JORF n°0176 du 30 juillet 2008

Loi n°2008-736 du 28 juillet 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-736.

Sénat :

Projet de loi n° 351 (2007-2008) ;

Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 114).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 961 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1052 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 177).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner