L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1407.
Sénat :
Projet de loi n° 325 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 396 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2006 (procédure d'examen simplifiée).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3196, adopté par le Sénat ;
Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3403 ;
Discussion et adoption le 9 novembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy