L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-557.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 520 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 767 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 256 (2002-2003) ;
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 330 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
La nouvelle convention supprime les clauses d'assimilation aux nationaux de l'État d'accueil, tout en préservant un cadre conventionnel propre afin de tenir compte du caractère privilégié des relations avec ce pays francophone.
Cet accord de réciprocité établit également un cadre juridique protecteur au bénéfice des ressortissants français établis au Gabon. En particulier, les rapatriements de fonds en France lors d'un départ définitif ou dans l'hypothèse d'une nationalisation seront facilités.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin