(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1011.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3206 ;
Rapport de M. Vincent Burroni, au nom de la commission de la production, n° 3295 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 octobre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2001-2002) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 26 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2001.
Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
1 version
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly