SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'ART. 2 DE LA LOI 971026.

POUR LES DEPUTES SIGNATAIRES DE LA SAISINE LA SUSDITE LOI VIOLE LA DECLARATION DE 1789 EN PARTICULIER LE FONDEMENT DU DROIT A LA SURETE EN REMETTANT EN CAUSE LE PRINCIPE DE RETROACTIVITE D'UNE MESURE SANS NECESSITE IMPERIEUSE.

LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI PORTENT POUR LES DEPUTES SIGNATAIRES UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU DROIT DE PROPRIETE.