LOI PÉNITENTIAIRE

Monsieur le président,
Conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi pénitentiaire.
A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de notre haute considération.
(Liste des signataires : voir la décision n° 2009-593 DC.)