Monsieur le Premier ministre,
L'équilibre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle qu'adoptée par le Parlement, repose sur une prévision de croissance de 0,9 % sur l'année, pour atteindre une cible de déficit public de - 5,4 %. Cet équilibre est fragilisé : en effet, la dégradation récente des perspectives macroéconomiques conduit à anticiper de moindres recettes publiques, en lien notamment avec une révision de la prévision de croissance à 0,7 % ; ces risques sont également renforcés par le contexte géopolitique incertain. Dans ce cadre, un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense est nécessaire pour respecter la trajectoire de redressement des comptes publics sur laquelle le Gouvernement s'est engagé.
Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire sur le budget de l'Etat, sur le fondement de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret porte des annulations de crédits à hauteur de 3,1 Md€ en autorisations d'engagement (AE) et de 2,7 Md€ en crédits de paiement (CP). Cet effort porte essentiellement sur les crédits hors masse salariale mis en réserve en début d'année, conformément à la circulaire modifiée relative au lancement de la gestion budgétaire 2025 et la mise en place de la réserve de précaution du 22 novembre 2024. La mobilisation de ces crédits était exclue dès la programmation initiale de la dépense des ministères : ces annulations ne devraient ainsi pas remettre en cause de façon significative la capacité d'exécution des politiques publiques, selon les termes convenus dans la loi de finances initiale pour 2025. Par construction, ces crédits sont en effet réputés non programmés et disponibles pour contribuer à assurer en exécution le pilotage des dépenses du budget général telles qu'autorisées par le Parlement, conformément aux dispositions organiques. De façon plus mineure, des annulations ciblées sont réalisées sur des crédits non essentiels au regard des besoins prévisionnels actualisés sur l'année.
Ces annulations s'inscrivent par ailleurs dans un effort plus global de maîtrise de la dépense publique de l'ordre de 5 Md€ : une mise en réserve complémentaire, d'un montant comparable à la présente annulation, sera mise en œuvre pour reconstituer des marges de manœuvre visant à sécuriser le bon déroulement de la gestion budgétaire tout au long de l'année 2025. Cette mise en réserve se traduira par des mesures de « surgel ». Elle sera, le cas échéant, adossée à des mesures de maîtrise plus ciblées, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, pour assurer une modération de la dépense.
Les annulations du présent décret, à hauteur de - 3,1 Md€ en AE et - 2,7 Md€ en CP, portent ainsi dans le détail, pour :

- 72,9 M€ en AE et - 73,1 M€ en CP sur la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- 76,9 M€ en AE et - 95,1 M€ en CP sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- 140 M€ en AE et - 130,3 M€ en CP sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 211,5 M€ en AE et - 133,7 M€ en CP sur la mission « Aide publique au développement » ;
- 7,8 M€ en AE et - 8 M€ en CP sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;
- 70,9 M€ en AE et - 55,7 M€ en CP sur la mission « Cohésion des territoires » ;
- 3,4 M€ en AE et - 8,2 M€ en CP sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- 72,3 M€ en AE et - 32,3 M€ en CP sur la mission « Contrôle et exploitation aériens » ;
- 99,9 M€ en AE et - 93,8 M€ en CP sur la mission « Culture » ;
- 17,5 M€ en AE et - 10,5 M€ en CP sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- 549,6 M€ en AE et - 241,6 M€ en CP sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- 517,7 M€ en AE et - 526 M€ en CP sur la mission « Economie » ;
- 6,2 M€ en AE et - 10,6 M€ en CP sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » ;
- 95 M€ en AE et - 95 M€ en CP sur la mission « Enseignement scolaire » ;
- 46,7 M€ en AE et - 44,5 M€ en CP sur la mission « Gestion des finances publiques » ;
- 33,1 M€ en AE et - 32,9 M€ en CP sur la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- 225 M€ en CP sur la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- 116,6 M€ en AE et - 139,1 M€ en CP sur la mission « Justice » ;
- 21,2 M€ en AE et - 20,8 M€ en CP sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
- 63,2 M€ en AE et - 63,2 M€ en CP sur la mission « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » ;
- 493,3 M€ en AE et - 386,8 M€ en CP sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 115,7 M€ en AE et - 27,2 M€ en CP sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
- 77 M€ en AE et - 51,9 M€ en CP sur la mission « Sécurités » ;
- 69 M€ en AE et - 91,3 M€ en CP sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- 54 M€ en AE et - 38,5 M€ en CP sur la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- 19,7 M€ en AE et - 24,2 M€ en CP sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».