Le présent décret porte annulation de 170 426 344 € en autorisations d'engagement sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » et ouverture en autorisations d'engagement de 170 426 344 € sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
Cette ouverture de crédits doit permettre aux ministères de l'éducation nationale et des sports, de la jeunesse et de la vie associative de signer un bail de douze ans en vue du regroupement immobilier des services d'administration centrale à Gentilly. Cette location avec option d'achat, d'un montant total de 201 530 344 € couvrant l'ensemble de la durée du bail, pourra être engagée par les crédits ainsi ouverts et complétés de ceux disponibles sur le programme.
Compte tenu de l'insuffisance des autorisations d'engagement disponibles sur le programme 214, du caractère imprévisible de l'engagement de la dépense en 2024 résultant de la levée tardive de l'incertitude sur la finalisation du projet de bail est indispensable de mobiliser en conséquence la dotation pour « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». Cette dernière prévoit dans sa budgétisation un montant d'autorisations d'engagement supérieur au niveau de crédits de paiement pour permettre spécifiquement une prise à bail lorsque les crédits inscrits en lois de finances s'avèrent insuffisants.
Enfin, compte tenu des termes de la négociation menée, une signature avant le 31 décembre 2024 est nécessaire pour permettre de sécuriser la conclusion de la location avec option d'achat dans de bonnes conditions pour l'Etat. A ce titre, la mise à disposition des crédits doit permettre une signature au 27 décembre 2024.