Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du cahier des charges de France Télévisions afin de permettre la mise en œuvre de l'accord que la société a conclu le 17 mai 2024 avec les organisations du cinéma.
Il s'agit d'abord des modulations de la contribution à la production d'œuvres cinématographiques dont le décret n° 2021-129 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre prévoit qu'elles doivent être inscrites dans le cahier des charges pour être mises en œuvre (augmentation de la durée maximale des droits exclusifs acquis de 18 à 36 mois dans la part indépendante de l'obligation de contribution à la production cinématographique, faculté de report sur l'exercice suivant des déficits et excédents d'investissement).
Il s'agit ensuite de dispositions dont le décret du 30 décembre 2021 précité prévoit qu'elles doivent figurer dans le cahier des charges (conditions dans lesquelles doit être assurée la diversité des œuvres cinématographiques).
En outre, certaines stipulations de l'accord traduisant l'ambition du service public sont également reprises (plancher de films diffusés annuellement, absence de coupure publicitaire des films proposés à la demande).
Enfin, pour le respect de dispositions plus techniques (circulation des films entre services, nombre de diffusions en production indépendante, conditions d'acquisition et d'exploitation des œuvres en télévision de rattrapage), le décret renvoie à certaines stipulations de l'accord qui est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.