Ce décret porte annulation d'un montant 4 553 866 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :

- Mission « Travail emploi » :
- Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 1 658 960 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne sur les programmes éligibles au FEM ;

- Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » pour un montant de 3518 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne sur le programme « Fiscalis » ;

- Mission « Culture » :
- Programme 175 « Patrimoines » pour un montant 70 703 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;

- Mission « Défense » :
- Programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant 13 320 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain et le service de santé des armées ;

- Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- Programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 30 580 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant les risques écologiques ;
- Programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 776 785 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières.