Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 117 056 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 64 556 € en titre 2 et de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le premier mouvement du programme 144 vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », à hauteur de 515 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné au financement de la participation du ministère des armées aux charges communes à l'étranger.
Le second mouvement du programme 144 vers le programme 105, à hauteur de 35 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné à la participation du ministère des armées au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères des armées et de l'Europe et des affaires étrangères, ce dernier ayant la charge du paiement direct.
La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
Le troisième mouvement du programme 212 vers le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 67 056 € en AE et en CP dont 64 556 € de crédits de titre 2, est destiné au financement du transfert, à compter du 1er septembre 2017, de trois personnels relevant du ministère des armées, au titre de la montée en puissance de l'Unité Information Passagers (UIP), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le quatrième mouvement du programme 144 vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », à hauteur de 1 500 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.