JORF n°40 du 16 février 2001

Rapport

Un projet de décret portant modifications des cahiers des missions et des charges des chaînes publiques France 2 et France 3 est soumis à votre approbation.

Il a pour objectif essentiel d'assurer une meilleure lisibilité des obligations de service public qui incombent déjà aux sociétés France 2 et France 3 en renforçant leurs missions de chaînes généralistes et leur vocation à s'adresser à tous les publics sans exclusion ni discrimination.

Il s'agit moins en cela d'inscrire des obligations nouvelles que de rappeler quels sont les objectifs prioritaires qui doivent animer l'action des chaînes publiques et leur programmation pour tenir compte de la réalité pluriculturelle de la société française, lutter contre la discrimination et faciliter une approche citoyenne de la société contemporaine.

L'appréciation de ces objectifs ne relève évidemment que d'un contrôle d'ordre qualitatif de l'instance de régulation, comme cela est déjà le cas pour un certain nombre d'obligations à caractère éthique inscrites dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.

Ces propositions concernent en premier lieu les préambules des cahiers de missions et de charges qui rappellent les missions des chaînes publiques et inspirent l'ensemble de leurs activités.

Des dispositions spécifiques sont également ménagées pour mettre en évidence la vocation pluriculturelle des programmes et l'attention qui doit être portée à la diversité des publics, notamment dans les émissions destinées à favoriser l'intégration des populations étrangères vivant en France et dans les programmes destinés à la jeunesse.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

1 version

Application de l'art. 48 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, de l'art. 39 de la loi 94-629 du 25 juillet 1994.

Le présent décret a pour objectif essentiel d'assurer une meilleure lisibilité des obligations de service public qui incombent déjà aux sociétés France 2 et France 3 en renforçant leurs missions de chaînes généralistes et leur vocation à s'adresser à tous les publics sans exclusion ni discrimination.

Il s'agit moins en cela d'inscrire des obligations nouvelles que de rappeler quels sont les objectifs prioritaires qui doivent animer l'action des chaînes publiques et leur programmation pour tenir compte de la réalité pluriculturelle de la société française, lutter contre la discrimination et faciliter une approche citoyenne de la société contemporaine.

L'appréciation de ces objectifs ne relève évidemment que d'un contrôle d'ordre qualitatif de l'instance de régulation, comme cela est déjà le cas pour un certain nombre d'obligations à caractère éthique inscrites dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.

Ces propositions concernent en premier lieu les préambules des cahiers de missions et de charges qui rappellent les missions des chaînes publiques et inspirent l'ensemble de leurs activités.

Des dispositions spécifiques sont également ménagées pour mettre en évidence la vocation pluriculturelle des programmes et l'attention qui doit être portée à la diversité des publics, notamment dans les émissions destinées à favoriser l'intégration des populations étrangères vivant en France et dans les programmes destinés à la jeunesse.

ANNEXE I

MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 2

  1. Au 1) du préambule :

a) A la fin du 2ème alinéa, après les mots "dans le respect constant de la personne humaine " sont ajoutés les mots suivants " et dans le souci de promouvoir les valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme ".

b) A la fin du 3ème alinéa, après les mots " en s'ouvrant à tous les publics " sont ajoutés les mots " dans le respect de leur diversité culturelle".

2-) Le premier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit: Il Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Elle veille également à ce que son offre de programme témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française".

3-) A la fin du premier alinéa de l'article 3, il est ajouté la phrase suivante "Elle contribue à travers ses programmes et son traitement de l'information et des problèmes de société, à la lutte contre les discriminations et les exclusions de toutes sortes ".

4-) A la fin de l'article 20, il est ajouté la phrase suivante : Il Dans ce cadre, la société contribue à la lutte contre les discriminations et les exclusion. ".

5-) A l'article 28, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé: " Ces programmes contribuent à la lutte contre les discriminations et s'efforcent de promouvoir les valeurs d'intégration et de civisme qui favorisent notamment l'accès des jeunes à la citoyenneté".

ANNEXE II

MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 3

I -)Au 1) du préambule:

a) A la fin du 2ème alinéa, après les mots "dans le respect constant de la personne humaine " sont ajoutés les mots suivants " et dans le souci de promouvoir les valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme ".

b) la fin du 3ème alinéa, après les mots " en s'ouvrant à tous les publics " sont ajoutés les mots " dans le respect de leur diversité culturelle ".

2-) Le premier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit : " Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Elle veille également à ce que son offre de programme témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française ".

3-) A la fin du premier alinéa de l'article 3, il est ajouté la phrase suivante "Elle contribue à travers ses programmes et son traitement de l'information et des problèmes de société, à la lutte contre les discriminations et les exclusions de toutes sortes ".

4-) Dans la première phrase de l'article 21, après les mots " populations étrangères " sont ajoutés les mots " vivant en France ".

5-) A la fin du premier alinéa de l'article 21, il est ajouté la phrase suivante Dans ce cadre, la société contribue à la lutte contre les discriminations et les exclusions.

6-) A l'article 30, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé Ces programmes contribuent à la lutte contre les discriminations et s'efforcent de promouvoir les valeurs d'intégration et de civisme qui favorisent notamment l'accès des jeunes à la citoyenneté ".

Rapport au Premier Ministre annexé au présent décret.