Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 1 395 000 € est destiné à financer, d'une part, la mise en œuvre du troisième plan national de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013 pour 1 290 000 € et, d'autre part, la poursuite de la mise en œuvre du numéro d'urgence européen 116 000 « Enfants disparus » à hauteur de 105 000 €.

1. Le nouveau plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes, piloté par le ministère des affaires sociales et de la santé, a été présenté le 13 avril 2011 en conseil des ministres.
   Il est porteur d'une double ambition : maintenir une vigilance collective soutenue et aborder des questions nouvelles. Il prend à nouveau en compte les violences intrafamiliales, les mariages forcés, la polygamie et les mutilations sexuelles et dénonce, pour la première fois, les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols et les agressions sexuelles et le recours à la prostitution. Il se fixe trois priorités : protection, prévention et solidarité.
   Il engage au total 31,6 M€. Les principaux ministères mobilisés sont les ministères chargés des affaires sociales, de l'intérieur, de la ville, du logement, de la justice et du travail.
   Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, il a été prévu le financement par le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », à partir des programmes 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », des dispositifs relatifs à la prise en charge de l'« accueil de jour » par le biais des délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité. Les accueils de jour sont des lieux d'écoute et de conseil. Ils ont vocation à préparer ou à éviter le départ du domicile des femmes victimes de violences et, le cas échéant, de leurs enfants, de prévenir les situations d'urgence en termes de relogement et de recherche d'emploi. Ils mettent également à disposition des femmes des services pratiques (boîte aux lettres, douche, laverie et bagagerie) et des consultations de spécialistes.
2. La mise en œuvre du numéro d'urgence européen 116 000 « Enfants disparus », service téléphonique gratuit pour les appels relatifs aux disparitions d'enfants sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, répond à une demande de la Commission européenne et est assurée en France depuis 2009 par l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation et le Centre français de la protection de l'enfance. Le renouvellement de la convention-cadre régissant ce dispositif entre le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé, contribuant l'un et l'autre à son financement, est l'occasion de mieux se conformer aux prescriptions du droit communautaire en la matière en recourant, à partir de 2013, à une procédure de marché public. Cette procédure prend la forme d'une convention de groupement de commandes désignant la direction générale de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales comme coordonnateur. En tant que tel, elle doit disposer de l'ensemble des crédits pour assurer le paiement des montants dus aux titulaires du marché. Le présent décret transfère ainsi 105 000 € du programme 101 « Accès au droit et à la justice » du ministère de la justice au programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du ministère en charge des affaires sociales et de la santé.