Le présent décret portant transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 11 755 200 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 216 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère chargé des affaires sociales des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan Espoir banlieues.
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret assure un transfert de crédits, correspondant à 216 ETPT vers 19 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.

Présentation détaillée de la mesure

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Le programme 124 comprend huit actions portant des dépenses de personnel, dont l'une, l'action 3-09 (Gestion du programme « Politique de la ville » ― Délégués du préfet dans les quartiers), identifie les emplois et la masse salariale des 340 ETPT prévus pour mettre en œuvre, en tant que délégués du préfet, la dynamique « Espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 EUR pour un agent de catégorie A et 45 000 EUR pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par les ministères du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Ce décret précise les montants individualisés par programme du budget de l'Etat.