Le présent décret portant transfert d'un crédit de 15 659 055 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à financer la subvention d'équilibre exceptionnelle à la Caisse de retraite des fonctionnaires mahorais (CRFM) en attendant la reprise en gestion du paiement de ces pensions par le service des retraites de l'Etat et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte dispose, dans son article 64-1, que les agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois des trois fonctions publiques, sont affiliés au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation.
Dans l'attente de la parution des décrets d'application, la CRFM continue à assurer le versement des pensions alors même que la loi précitée l'a privée de ses ressources puisque les agents transférés cotisent désormais aux régimes d'accueil (la CRFM aurait dû être mise en extinction avant la fin de l'année 2011).
Aussi, afin de permettre à la CRFM de continuer à assurer le versement des pensions, le ministère de l'économie et des finances a retenu un financement provisoire reposant sur une subvention exceptionnelle de l'Etat, financée sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » en provenance du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ». Les crédits transférés visent à financer le même type d'action, à savoir, une subvention à des caisses de retraite publiques dont les dépenses de pensions ne sont pas couvertes par les ressources propres du régime, ce qui justifie le recours au décret de transfert en application de l'article 12 de la LOLF.