Le présent décret a pour objet un virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 2 950 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 6 600 000 EUR en crédits de paiement. Ces mouvements permettent, d'une part, d'abonder les crédits d'aide juridictionnelle à hauteur de 6 600 000 EUR en CP dont les besoins se sont accrus depuis la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue et, d'autre part, de couvrir, en autorisations d'engagement, les besoins pour les baux des plates-formes interdirectionnelles et, en crédits de paiement, les besoins pour les projets informatiques du ministère de la justice et des libertés.
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