En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits de 505 000 € en autorisations d'engagement à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ces crédits s'inscrivent dans le cadre du cofinancement du quatrième radar de surveillance à Mayotte permettant de couvrir l'ensemble des approches maritimes de l'île. Ils constituent la participation au titre de 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au remboursement de l'avance effectuée par le ministère de la défense et des anciens combattants, en charge de la maîtrise d'ouvrage de l'opération.