Le présent décret portant transfert de crédits de 8 237 219 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2 et de 74 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à restituer au ministère de la justice et des libertés et au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement la part non prise en charge de crédits de personnel et des ETPT transférés aux services du Premier ministre dans le cadre du financement des emplois des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints.
La prise en charge des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints par les services du Premier ministre était initialement prévue au 1er janvier 2010 et a donné lieu à un transfert de crédits dont le montant a été calculé sur la base d'une année pleine (décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010). Or la prise en charge de ces agents par les services du Premier ministre n'est devenue effective qu'au 1er septembre 2010.
Le transfert de 8 237 219 € en AE et en CP de crédits de personnel et de 74 ETPT en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » permet ainsi la prise en charge par les programmes concernés des dépenses induites par le retard de prise en charge des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints par les services du Premier ministre. Les programmes destinataires de ce transfert sont :
― le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à hauteur de 8 192 925 € en AE et en CP en titre 2 et de 73 ETPT ;
― le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » à hauteur de 44 294 € en AE et en CP en titre 2 et de 1 ETPT.