JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Rapport du

Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 134 318 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) depuis le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement correspond à la réalisation de la troisième délégation de crédits nécessaire au fonctionnement des représentations du ministère de la défense à l'étranger. En effet, à compter du 1er janvier 2010, est mis en place au ministère de la défense le nouvel outil informatique de gestion financière CHORUS. Ce nouvel outil n'est cependant pas encore mis en place dans les représentations du ministère à l'étranger qui demeurent, en 2010 et à titre transitoire, équipées des applications anciennes. Les deux outils étant incompatibles, seul le ministère des affaires étrangères et européennes, non encore équipé de l'outil CHORUS, peut procéder à la délégation de crédits pour le compte du ministère de la défense. Les crédits nécessaires à cette délégation lui sont donc transférés.