Ce décret porte annulation d'un montant de 7 116 415 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales) ou des particuliers de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » :
― programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », pour un montant de 42 € (en AE et CP).
Ces crédits correspondent au remboursement d'un double règlement d'une prestation au « service de nouvelles des marchés (SNM) ».
Mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 1 150 420 € (en AE et CP).
Ces crédits annulés concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de divers édifices.
Mission « Défense » :
― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 40 198 € (en AE et CP) ;
― programme 146 « Equipement des forces », pour un montant de 7 800 € (en AE et CP).
Ces crédits annulés concernent plusieurs restitutions de recettes perçues à tort ou ayant subi une imputation erronée.
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 4 858 915 € (en AE et CP).
Ces crédits annulés sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs, à hauteur de 3 134 092 € (en AE et CP), à des travaux d'aménagement concernant différentes opérations routières et, à hauteur de 1 724 823 € (en AE et CP), à des travaux divers concernant le port de Bayonne (552 972 €) ainsi que le port de Cherbourg (1 171 851 €).
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » pour un montant de 10 006 € (en AE et CP).
Ces crédits concernent le remboursement à la Commission européenne d'une note de débit au titre du programme « FISCALIS 2008-2013 ».
Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour un montant de 63 788 € (en AE et CP).
Cette annulation concerne des crédits imputés à tort sur fonds de concours. Il s'agissait de la contribution d'organismes aux retraites de leurs personnels et non de prestations de « paies à façon ».
Mission « Justice » :
― programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », pour un montant de 41 016 € (en AE et CP).
Cette annulation a pour objet le remboursement au conseil général d'Ile-de-France des crédits non utilisés dans le cadre de l'implantation d'un centre d'insertion scolaire et professionnelle à Pringy (Seine-et-Marne).
Mission « Travail et emploi » :
― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 944 230 € (en AE et CP).
Ces crédits annulés ont pour objet de rembourser à la Commission européenne, au titre du programme « Fonds européen d'ajustement à la mondialisation », des notes de débit concernant le dossier Renault, à hauteur de 760 023 €, d'une part, et le dossier PSA, à hauteur de 184 207 €, d'autre part.