Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2008, un transfert de 15 équivalents temps plein travaillés et de 1 419 360 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ce transfert est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions pour le compte du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les ingénieurs de l'équipement concernés (1 architecte-urbaniste en chef de l'Etat, 1 architecte-urbaniste de l'Etat, 3 chefs d'arrondissement et 10 ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat) restent, en effet, gérés et rémunérés par le MEEDDAT. En l'absence de délégation de gestion, les ministères de la santé et du travail sont donc dans l'obligation de procéder à un transfert au MEEDDAT.
Par conséquent, le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, procède à l'ouverture d'un crédit de 1 419 360 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » et à l'annulation d'un crédit d'un montant équivalent sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».