Le présent décret portant transfert d'un crédit de 30 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 499 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est effectué à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 134 « Développement des entreprises et des services » de la mission « Développement et régulation économiques » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

Justification détaillée de la mesure

Ce projet de décret de transfert a été demandé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il correspondant aux crédits de titre 2 et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) au titre de sa compétence en matière d'inspection des installations classées, d'approvisionnement, de maîtrise de l'énergie et de contrôle technique de sécurité dans les domaines des transports, de l'énergie et des activités minières.
Ce transfert complète celui effectué en début d'année par le décret n° 2008-212 du 3 mars 2008 pour un montant correspondant à 80 % des crédits et des ETPT à transférer.
Le transfert de 30 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 499 ETPT représente la dernière tranche des crédits attendus sur le programme 134 « Développement des entreprises et des services » pour la gestion 2008 au titre de la rémunération des agents des DRIRE.