Le présent décret porte transfert d'un crédit de 53 393 901 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 893 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 217 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) vers les programmes 143, 215 et 206 du ministère de l'agriculture et de la pêche et le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

Justification détaillée de la mesure

1. Transfert de crédits et d'ETPT au profit du ministère de l'agriculture et de la pêche :
   Ce transfert est destiné à permettre aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche d'assurer la rémunération des agents relevant de corps de ce même ministère mais employés dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT).
   Les emplois et les crédits de personnel sont transférés du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers :
   ― le programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 221 ETPT et 9 350 000 € ;
   ― le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » à hauteur de 661 ETPT et 43 150 000 €.
   Ce transfert en crédits de personnel s'accompagne d'un transfert de crédits de fonctionnement (185 576 €) permettant le remboursement au ministère de l'agriculture et de la pêche des frais de fonctionnement d'agents assurant des missions pour le compte du MEEDDAT dans les directions départementales des services vétérinaires.
   Ces crédits de fonctionnement sont transférés du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire ».
2. Transfert de crédits et d'ETPT au profit du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
   Ce transfert est destiné à permettre aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'assurer la rémunération des agents relevant de corps de ce même ministère mais employés dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT).
   Un transfert de 11 équivalents temps plein travaillés et de 708 325 € en crédits de personnel est effectué à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaire et sociale » de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
   Les 11 ETPT concernés par le transfert interviennent dans le domaine de la gestion des risques et des problématiques sanitaires dans les services déconcentrés et l'administration centrale du MEEDDAT.