Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2010 d'un mémoire en réplique aux observations présentées par le Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant redécoupage des circonscriptions électorales pour l'élection des députés.
L'argumentation contenue dans ce mémoire n'appelle pas de développement complémentaire s'agissant de la procédure parlementaire et du choix de la méthode de découpage.
Les présentes observations se limiteront ainsi à expliciter les raisons qui justifiaient de ne pas saisir à nouveau la commission de l'article 25 après l'examen du texte par le Conseil d'Etat. Les arguments relatifs au découpage de certaines circonscriptions n'appellent que quelques compléments, sans remettre en cause les explications développées dans les premières observations du Gouvernement.

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I. ― Sur le respect de l'article 25 de la Constitution

A. ― Les auteurs de la saisine affirment que l'ordonnance aurait dû à nouveau être soumise à l'avis de la commission de l'article 25 après son examen par le Conseil d'Etat.
B. ― Cette argumentation ne saurait être suivie, dès lors que le projet adopté en conseil des ministres et ratifié par la loi déférée ne soulevait aucune question qui n'aurait pas été soumise à l'avis de la commission lors de ses premiers examens du texte.
Il suffit pour le démontrer de comparer les versions initiales du projet d'ordonnance et la version finale adoptée en conseil des ministres (les observations qui suivent sont présentées, pour des raisons de commodité de lecture, dans l'ordre des critiques émises par les auteurs de la saisine dans leur mémoire initial).
S'agissant du Loir-et-Cher, la commission a proposé de transférer le canton d'Herbault de la 1re circonscription, centrée autour de Blois (laquelle présentait un excédent de population de + 18,41 % dans le projet initial) à la 3e circonscription, centrée autour de Vendôme (― 15,01 % dans le projet initial). Le découpage retenu dans l'ordonnance du 29 juillet 2009 est conforme à cette proposition.
S'agissant de Paris, la commission a rendu un premier avis le 23 juin 2009, en proposant « de réduire les écarts démographiques les plus importants, sans porter atteinte à la cohérence territoriale traditionnelle du découpage électoral parisien, fondée sur la distinction entre les deux rives de la Seine, et sur une approche respectant autant que faire se peut la division par arrondissements de la capitale ». Le Gouvernement l'a alors saisie d'un projet alternatif, qui suivait sa proposition s'agissant de la rive gauche et s'en inspirait étroitement s'agissant de la rive droite. Dans son second avis rendu le 30 juin 2009, qui portait sur la totalité du nouveau projet qui lui était soumis, la commission a relevé que le découpage proposé pour la rive droite ne s'écartait de sa proposition initiale que pour procéder à « quelques ajustements mineurs qui s'expliquent essentiellement par l'actualisation des dernières données démographiques fournies par l'INSEE » et constaté, en en prenant acte expressément, qu'un découpage différent était désormais proposé pour la 3e circonscription, sans que cela appelle de reproche de sa part. Au terme de sa consultation, qui a porté sur l'ensemble du nouveau projet, la commission a émis « un avis favorable, sous la réserve expresse que le quartier Europe soit intégralement maintenu dans la 1re circonscription ». Le découpage retenu dans l'ordonnance ratifiée par la loi déférée s'est conformé à cette réserve expresse.
S'agissant du Val-d'Oise, la commission a proposé le « transfert du canton de Viarmes de la 7e à la 2e circonscription ». Le découpage retenu dans l'ordonnance publiée s'est conformé à cette proposition.
S'agissant des Hautes-Alpes, la commission a proposé « de transférer le canton de Chorges de la 1re à la 2e circonscription ».
Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.
Dans l'Aube, la commission a proposé le transfert du canton de Méry-sur-Seine de la 3e à la 1re circonscription. Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.
Dans le Calvados, la commission a proposé deux transferts pour « résorber l'excédent de la 5e circonscription » : le déplacement du canton de Ouistreham de la 5e à la 4e circonscription et le transfert du canton de Cambremer de la 4e à la 3e circonscription. Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.
S'agissant de l'Indre-et-Loire : la commission a proposé « le transfert, au profit de la 1re circonscription, du canton de Tours Nord-Est, lequel figure aujourd'hui dans la 2e circonscription ». Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.
Dans les Landes, la commission a suggéré, « afin de rétablir un équilibre démographique plus satisfaisant dans le département, de transférer le canton de Peyrehorade de la 2e à la 3e circonscription ». Le découpage retenu s'est conformé à cette suggestion.
En Mayenne, la commission a suggéré, pour remédier aux « écarts démographiques [qui subsistaient], affectant les 1re et 2e circonscriptions », les transferts des cantons de Laval Nord-Ouest et de Saint-Berthevin de la 1re à la 2e circonscription, du canton de Loiron de la 2e à la 3e circonscription et du canton de Laval Nord-Est de la 3e à la 1re circonscription. Le découpage retenu s'est conformé à cette suggestion.
Dans le Morbihan : la commission a proposé « de transférer le canton de La Roche-Bernard de la 1re à la 4e circonscription ». Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.
S'agissant de l'Essonne : la commission a proposé « un rééquilibrage entre les 3e (excédent de 17,33 %) et 5e (déficit de 15,93 %) circonscriptions, non limitrophes, par le transfert d'une fraction du canton d'Arpajon de la 3e vers la 4e circonscription » (sans plus de précision) et « par le déplacement du canton de Villebon-sur-Yvette de la 4e circonscription vers la 5e circonscription ». L'ordonnance adoptée en conseil des ministres s'est conformée à la première de ces deux propositions en explicitant que celle-ci concernerait les communes de Bruyères-le-Châtel et d'Ollainville, ce qui a ramené, conformément à l'avis de la commission, l'excédent de population de la 3e circonscription à + 10,93 %.
Dans les Hauts-de-Seine, enfin, la commission a proposé « le transfert, au profit de la 6e circonscription (― 11,60 %), d'une fraction, en provenance de la 3e circonscription (+ 17,43 %), du canton de Courbevoie Sud et d'une fraction, en provenance de la 4e circonscription (+ 12,15 %), du canton de Suresnes », sans plus de précision pour ces deux transferts. L'ordonnance a suivi la première de ces deux propositions en retenant dans son projet le transfert de 14 614 habitants du canton de Courbevoie Sud. Le découpage retenu après cet avis s'est ainsi conformé partiellement à l'avis de la commission, ce qui a eu pour effet de réduire l'excédent de population de la 3e circonscription à + 5,06 % et de placer la population de la 6e circonscription au niveau de la moyenne départementale (à 0,77 % près).
Le découpage retenu par l'ordonnance ratifiée par la loi déférée ne soulève ainsi aucune question nouvelle qui n'aurait pas été soumise à la commission de l'article 25. Le grief des auteurs de la saisine pourra être écarté sans difficulté.

II. ― Sur le découpage de certaines circonscriptions

A. ― Les auteurs de la saisine soumettent au Conseil constitutionnel quelques éléments additionnels concernant une partie des circonscriptions critiquées dans la saisine initiale.
B. ― L'analyse de ces écritures permet d'observer que le découpage de quatre départements ne fait l'objet d'aucune argumentation supplémentaire (la Mayenne, la Nièvre, le Rhône et le Vaucluse).
S'agissant du découpage des autres départements, le Gouvernement renvoie à ses précédentes observations en défense, complétées en tant que de besoin par les fiches annexées aux présentes observations. Aucun des arguments développés dans le mémoire en réplique n'est en effet de nature à remettre en cause la constitutionnalité de la loi déférée.

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Pour ces raisons et celles développées dans ses premières observations, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine et dans le mémoire en réplique ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.