Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi pénitentiaire.
Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.