Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992, pris pour son application:
- la Confédération nationale des anciens combattants et victimes de guerre, par décision no 94-0034B du 17 janvier 1994;
- l'Association générale des mutilés de la guerre et Union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants, réunies, par décision no 94-0035B du 17 janvier 1994;
- l'Union nationale des sous-officiers en retraite, par décision no 94-0036B du 17 janvier 1994.
Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.