Recettes non fiscales : 7,37 Md€
Les recettes non fiscales à fin août 2014 s'élèvent à 7,37 Md€ contre 8,09 Md€ à fin août 2013 à périmètre constant. Cet écart résulte de la baisse des dividendes perçus (essentiellement dividendes Banque de France et contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés déjà encaissés en 2013) compensée par la comptabilisation, cette année, des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,73 Md€, cf. focus sur l'actualité).
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 52,33 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 52,33 Md€ à fin août 2014 contre - 53,95 Md€ à fin août 2013. Cette variation s'explique essentiellement par la baisse de 1,54 Md€ des prélèvements au profit de l'Union européenne, par rapport à l'an passé.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 26,31 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions »)
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,88 Md€ et des recettes pour 2,43 Md€. Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 0,99 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux et 1,09 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS. Au 31 août 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 26,31 Md€ contre - 26,89 Md€ en août 2013.
Dette financière de l'Etat au 31 août : 1 527,41 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 96,83 Md€) et les BTF (émissions nettes de 16,29 Md€). Les montants des BTAN ont diminué de 47,83 Md€ au cours de l'exercice.
FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Créée en 1816, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique dotée de plusieurs missions d'intérêt général dont notamment celle de centraliser et de gérer, pour le compte de l'Etat, une large part de l'épargne réglementée des français notamment le livret A, le livret de développement durable et le livret d'épargne populaire. Distribués par l'ensemble du réseau bancaire, ces produits d'épargne liquide bénéficient d'une exonération fiscale et d'un revenu garanti. Les sommes ainsi centralisées sont employées principalement pour octroyer des prêts à taux bonifiés pour le logement social et la politique de la ville. L'excédent des dépôts sur les prêts est placé sur les marchés financiers. La gestion des fonds d'épargne est séparée de celle des autres activités de la CDC, elle est retracée dans une comptabilité patrimoniale distincte et non consolidée. En contrepartie de la garantie qu'il apporte à l'épargne réglementée, l'Etat perçoit chaque année une rémunération correspondant au résultat des fonds d'épargne après déduction des abondements aux fonds de réserve prudentiels. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la CDC.
Au titre de l'année 2014 et conformément aux lois de finances, le montant de la rémunération a été fixé à 0,73 Md€.
Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la CDC ont été comptabilisés au cours du mois d'août à la catégorie « Divers » des recettes non fiscales du budget général.
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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R et D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.
