Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement ont été mises en place. En 2023, deux campagnes supplémentaires, réalisées en mars et en septembre, sont consacrées au transfert de crédits de la mission « Plan de relance », en dehors des cas traités par des délégations de gestion.
Ainsi, le présent décret de transfert porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 140 449 361 € en crédits de paiement (CP), en provenance de 4 programmes et à destination de 7 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :
- Trois mouvements en provenance du programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 365 177 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la rénovation énergétique des logements sociaux ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 500 000 € en CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement de restes à payer de dépenses engagées ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 71 800 000 € en CP à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement du soutien à la recherche et au développement dans le domaine de l'aéronautique civile, dans le cadre des activités du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) ;
- Deux mouvements à destination du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 260 999 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de restes à payer de dépenses engagées ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 732 952 € en CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de restes à payer de dépenses engagées ;
- Cinq mouvements en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement des actions au soutien de développement local au titre des annuités relance des Contrats de plan Etat-Région ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 430 859 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la rénovation des aires d'accueil de gens du voyage ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 359 374 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de l'humanisation des structures d'hébergement ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 000 € en CP à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement des actions au soutien de développement local au titre du Plan de Transformation, d'Innovation et d'investissement pour la Corse (PTIC) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en CP à destination du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement du dispositif « Plan jeunes - cordées de la réussite et création de places autres ».
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