JORF n°223 du 25 septembre 1994

du 24 mars 1994

ENTREE EN APPLICATION: A COMPTER DE LA PERIODE DE CONSTITUTION DE RESERVES DEBUTANT LE 16-04-1994.ELLE SE SUBSTITUE A L'INSTRUCTION 3-93 DU 14-05-1993 QUI EST ABROGEE (NON PUBLIEE AU JO).