LE PREMIER AL. DE L'ART. L315-2-1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE: "LORSQU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU UN DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU A ETE APPROUVE,LES REGLES D'URBANISME CONTENUES DANS LES DOCUMENTS APPROUVES D'UN LOTISSEMENT CESSENT DE S'APPLIQUER AU TERME DE DIX ANNEES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTIR".LES INDICATIONS DU PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE D'UN LOTISSEMENT CONSTITUENT,LORSQUE CE PLAN A ETE APPROUVE PAR L'ARRETE AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT,DES "REGLES D'URBANISME" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ART. L315-2-1 DU CODE DE L'URBANISME.ELLES CESSENT DONC DE S'APPLIQUER,LORSQU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU UN DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU A ETE APPROUVE,AU TERME DE DIX ANNEES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTIR,SOUS RESERVE,LE CAS ECHEANT,DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU MEME ART. L315-2-1 AUX TERMES DUQUEL: "TOUTEFOIS,LORSQU'UNE MAJORITE DE COLOTIS,CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ART. L315-3,A DEMANDE LE MAINTIEN DE CES REGLES,ELLES NE CESSENT DE S'APPLIQUER QU'APRES DECISION EXPRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE PRISE APRES ENQUETE PUBLIQUE".

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 60 DE LA LOI DU 05-01-1988,LES DISPOSITIONS DE L'ART. L315-2-1 DU CODE DE L'URGANISME SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 08-07-1988.IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT ART. L315-2-1,CONFIRMES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES,QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NOTAMMENT,DANS LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT,AUX LOTISSEMENTS QUI,A CETTE DATE,AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE LOTIR DELIVREE DEPUIS PLUS DE DIX ANS.