Rectificatif au Journal officiel n° 109 du 10 mai 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
Page 8627, 2e colonne :
Au lieu de : « La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet de Beaune, ci-après dénommée "Caisse des dépôts” ou l'"Organisme gestionnaire”. »,
Lire : « La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, M. Antoine Gosset-Grainville, ci-après dénommée "Caisse des dépôts” ou l'"Organisme gestionnaire”. ».
Page 8630, 1re colonne, après « 4.4. Versements des fonds » :
Au lieu de : « Aux termes d'une décision du Premier ministre en date du prise en application de l'article 8, paragraphe III, de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 des finance rectificative pour 2010, la souscription par la Caisse des dépôts des parts du Fonds PME s'imputera sur la part de 150 M€ (cent cinquante millions d'euros) qui lui seront versés dans un delai maximal de dix jours ouvrés à compter de la signature de la présente convention, selon les modalités suivantes : » ;
Lire : « La souscription par la Caisse des dépôts des parts du Fonds PME s'imputera sur la part de 150 M€ (cent cinquante millions d'euros) qui lui seront versés dans un delai maximal de dix jours ouvrés à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention, selon les modalités suivantes : ».
Page 8630, 2e colonne, « 4.8. Coûts de gestion », 2e paragraphe :
Au lieu de : « Il est précisé que l'objectif de [x] % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ADEME, »,
Lire : « Il est précisé que l'objectif de 0,5 % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ADEME, ».
Page 8631, 1re colonne, au dernier signataire, il convient de lire :
« Le directeur général f.f.,
« A. Gosset-Grainville ».