Par délibération en date du 13 avril 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure les sociétés T.F.1, La Cinq et Métropole TV de mettre un terme, avant le 1er juin 1990, à l'ensemble des pratiques contrevenant à l'article 11 du décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage.