JORF n°46 du 23 février 1990

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISU

Par délibération en date du 8 décembre 1989, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont les noms suivent:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/1990
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Il a aussi demandé la saisie des matériels et installations.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/1990
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