En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le Premier ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
L'avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte a été signé le 25 novembre 2025 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
d'autre part.
Cet avenant a pour objet, d'une part, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 la durée de validité de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à Mayotte et, d'autre part, d'apporter les adaptations de cohérence rédactionnelle au regard de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et ses textes associés, agréés par arrêté du 19 décembre 2024, entrés en vigueur au 1^er janvier 2025. Les partenaires sociaux réitèrent, par ailleurs, certaines demandes déjà exprimées d'engager une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l'accompagnement en CSP entre l'Etat, l'Unédic et France Travail.
L'agrément de cet avenant par le Premier ministre aurait pour effet de rendre ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant peut être consulté dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l'agrément envisagé. Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail et des solidarités, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.