En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 2 avril 2025.
Avenant n° 12 du 19 juin 2025 à l'accord du 21 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Financement du paritarisme.
Annexe spécifique édition phonographique.
Signataires :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Concernant l'avenant n° 2 du 2 avril 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat des artistes, musiciens de variétés et arrangeurs.
Concernant l'avenant n° 12 du 19 juin 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Syndicat des artistes, musiciens de variétés et arrangeurs.