En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- protocole d'accord du 2 avril 2025 ;
- accord du 10 avril 2025.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :

- présentation annuelle de la rémunération complémentaire proportionnelle (RCP) des artistes interprètes non principaux par les organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes.
- annexe spécifique Edition Phonographique - révision du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX.

Signataires :
Concernant le protocole d'accord du 2 avril 2025 :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat des artistes, musiciens de variétés et arrangeurs.
Concernant l'accord du 10 avril 2025 :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Syndicat des artistes, musiciens de variétés et arrangeurs.