En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 avril 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d'activité.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Fédération Française des syndicats du liège (FNSL).
Fédération nationale de l'injection de bois.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des bois tranchés.
Syndicat National du Charbon de bois.
Fédération des Tonneliers de France.
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.
Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
Syndicat national de l'injection des bois de construction.
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.