Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle CENTRE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNEL (CMIP) (SIREN : 339 420 226) dont le siège social est situé à Crépy-en-Valois (60800), 53, avenue de Senlis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle LE LIBRE CHOIX (LLC) (SIREN : 783 747 793) dont le siège social est situé à Maubeuge (59600), boulevard de l'Europe.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.