L'emploi de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses est susceptible d'être vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : rue Danièle-Casanova, BP 85, 31603 Muret Cedex.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 15 août 2025.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, œuvre à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
L'administration pénitentiaire est l'une des 5 directions du ministère de la justice. En 2024, elle emploie 44 870 agents et son budget s'élève à 3,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,8 % par rapport à 2023. Outre l'administration centrale, 185 établissements pénitentiaires et 104 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en 10 directions interrégionales ; elle compte en outre 2 services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Au 1er octobre 2024, elle prenait en charge 276 780 personnes placées sous main de justice, dont 181 068 en milieu ouvert et 95 712 en milieu fermé (79 631 écroués détenus et 16 081 écroués non détenus).
Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, est situé dans le ressort du tribunal judiciaire et de la cour d'appel de Toulouse. L'établissement est rattaché au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne, situé à Toulouse.
Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses est classé en première catégorie, sa capacité d'accueil opérationnelle est de 692 places et il héberge actuellement 1 400 personnes. L'établissement est composé d'un quartier de maison d'arrêt pour hommes et un quartier maison d'arrêt pour femme, d'un quartier de semi-liberté pour homme, d'une structure d'accompagnement à la sortie, d'une unité hospitalire sécurisée interrégionale (UHSI) et d'une unité hospitalière sécurisée adaptée (UHSA).
L'effectif des personnels affectés de l'établissement, en mai 2025, est de 382 agents dont 5 directeurs des services pénitentiaires (chef d'établissement compris), 28 officers, 36 brigadiers chefs encadrement, 281 surveillants, 2 attachés d'administration de l'Etat, 8 secrétaires administratifs, 19 adjoints administratifs, 1 directeur technique et 3 techniciens.

II. - Description du poste

Placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, le chef d'établissement est chargé de l'exécution des sentences pénales et du maintien de la sécurité au sein de l'établissement.
Il participe à l'application de la politique des peines et, en lien avec le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne dont le siege est situé à Toulouse, contribue à la mise en œuvre de la politique d'insertion et de probation.
Il définit et anime le cadre de vie en détention, élabore le projet de l'établissement et veille à sa mise en œuvre dans le respect de la loi et des règlements, dont il est le garant.
Il contribue à la gestion des situations de crise, met en œuvre la police générale de l'établissement et dispose notamment à cet effet d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire. Il exerce le pouvoir disciplinaire.
Il représente l'établissement auprès des autorités administratives et judiciaires et assure les relations avec l'autorité hiérarchique, les partenaires internes et externes.
Il est responsable de l'animation du dialogue social.
Il détermine, en lien avec les services et les sites, les propositions relatives au budget et à l'entretien des bâtiments ; il s'assure avec ses collaborateurs directs du suivi des travaux.

III. - Profil recherché

Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion de crise et de pilotage administratif. Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt et une expérience particulièrement riches pour les missions pénitentiaires de surveillance et de réinsertion, de solides références en matière de gestion immobilière, budgétaire et de ressources humaines, les qualités nécessaires à la gestion opérationnelle et de crise, et une aptitude reconnue au commandement.
Les candidats doivent également être familiers des politiques partenariales et des relations avec les services déconcentrés de l'Etat.
Une expérience réussie de plusieurs commandements en établissement pénitentiaire sera valorisée. Une expérience réussie en administration centrale ou en services déconcentrés sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public pénitentiaire.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :

- qualités managériales ;
- sens de l'écoute et de la communication ;
- connaissances juridiques (droit pénitentiaire notamment) ;
- connaissance des règles de gestion administrative, budgétaire et financière ;
- connaissance des institutions, des politiques pénales, pénitentiaires, sociales, de prévention, d'insertion et de sécurité ;
- techniques opérationnelles de sécurité passive et active en rapport avec les missions du service public pénitentiaire ;
- grande capacité d'adaptation.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres I et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023 susmentionné.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 2 du décret du 30 novembre 2023 susmentionné, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896 ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret du 30 novembre 2023 susmentionné et par l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité dont relève cet emploi.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui est au moins composée :

- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son representant ;
- de la secrétaire générale du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Stéphane GÉLY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ([email protected]), et de M. Morgan TANGUY, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ([email protected]).