L'emploi de directeur de l'Ecole nationale des greffes sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : 21, boulevard de la Marne, Dijon.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 15 août 2025.

I. - Contexte institutionnel

L'Ecole nationale des greffes est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur des services judiciaires.
L'École nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
Dans le contexte actuel de mise en oeuvre du plan de recrutement massif 2023-2027 du ministère de la justice, issu des Etats généraux de la justice lancés en 2021, l'Ecole nationale des greffes accueille chaque année quatre promotions de greffiers issus de différentes voies de recrutement (concours, examens professionnels et accueil en détachement) d'une volumétrie de 260 stagiaires par promotion.
Elle accueille également une promotion de directeurs des services de greffe qui bénéficient d'une formation statutaire alternant périodes de scolarité et stages.
Environnement du poste :
L'Ecole nationale des greffes a en charge :

- la formation initiale des directeurs des services de greffe judiciaires et des cadres greffiers (catégorie A), des greffiers (catégorie B), des secrétaires administratifs (catégorie B), des adjoints administratifs (catégorie C) et des agents des cours et tribunaux ;
- la formation continue de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires qui représente près de 24v000 agents (toutes catégories confondues), en complémentarité avec les actions de formation déconcentrée organisées par les services administratifs régionaux (SAR) ;
- l'organisation des cycles de préparation aux concours, pour des étudiants ou demandeurs d'emploi.

Politique de l'Ecole :
En 2023, l'Ecole nationale des greffes a assuré la formation initiale de 2 605 stagiaires (2 070 greffiers et 535 directeurs de services de greffes). Concernant la formation continue, ce sont plus de 232 modules de formation proposés chaque année et plus de 2 500 sessionnaires formés sur 197 sessions réalisées.
L'Ecole nationale des greffes ouvre chaque année deux classes prépa-talents (CPT) qui s'inscrivent dans le dispositif « Egalité des chances ». Elles sont communes pour les concours de greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires. Le volet qualitatif de la CPT s'est élargi avec un dispositif de diplomation que l'ENG a mis en place en partenariat avec l'université de Bourgogne (préparation du Diplôme Universitaire « Procédures »), subventionné par le ministère chargé de la fonction publique (DGAFP).
L'Ecole nationale des greffes développe également des partenariats avec d'autres établissements nationaux (Ecole nationale de la magistrature, Réseau des Ecoles de service public, Caisse des dépôts et consignations, Conseil constitutionnel, Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, etc.) ou des partenaires locaux (Ecole de gendarmerie de Dijon, université de Bourgogne).
L'Ecole nationale des greffes assure également des missions de formation et de coopération technique au-delà du territoire national, activités qui se matérialisent sous la forme soit d'actions, bilatérales ou multilatérales, extérieures, soit d'accueil de délégations étrangères en visites d'études, d'intégration individuelle ou d'un groupe de personnels de tribunaux en formation statutaire ou professionnelle.
Elle est ainsi membre associé du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) depuis 2021.
Elle intervient comme référente pour les métiers de greffe lors d'actions de coopération internationale (Madagascar, Algérie, Mali, Tunisie, etc.).
Contexte actuel d'intervention :
L'organisation de l'Ecole nationale des greffes et les textes relatifs aux concours de recrutement ont été modifiés pour répondre aux objectifs de recrutement annoncés lors des Etats généraux de la justice. Des travaux immobiliers ont été engagés pour augmenter la capacité d'accueil et un nouvel amphithéâtre de 260 places a ainsi pu voir le jour et a été inauguré en avril 2024 lors de la cérémonie des 50 ans de l'Ecole.
La gestion administrative et logistique des stagiaires a été également modernisée. Un nouveau logiciel de gestion des promotions et des emplois du temps a été implanté en 2024. Le guichet unique du stagiaire (GUS) a vu le jour le 1er septembre 2023 afin de permettre aux élèves d'avoir un point de contact unique pour répondre à leurs questions concernant notamment la vie à l'Ecole, à leur formation ou à leur emploi du temps.
Les formations dispensées par l'Ecole nationale des greffes sont désormais organisées en présentiel ou à distance selon les besoins.
Aussi, depuis mars 2023, l'ensemble des stagiaires sortants de scolarité est doté d'un ultra-portable capable de se connecter au sein des juridictions d'affectation. L'Ecole nationale des greffes est la première école du ministère à doter ses stagiaires d'une carte agent justice afin qu'ils puissent être formés sur l'ensemble des logiciels métiers et être opérationnels dès leur prise de fonction.
Situation RH :
L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur adjoint en charge des activités pédagogiques et d'une secrétaire générale.
164 agents oeuvrent au sein de l'Ecole nationale des greffes à la bonne conduite de la politique de formation des agents de greffe (dont 31 emplois de formateurs permanents occupés par des greffiers).
Ces effectifs se répartissent ainsi :

- 47 emplois de catégorie A (1 emploi de direction du ministère de la justice, 1 conseiller d'administration du ministère de la justice, 1 directeur des services de greffe fonctionnel, 17 directeurs des services de greffe principaux, 10 directeurs des services de greffe, 3 attachés d'administration de l'Etat et 14 agents contractuels). 17 de ces agents sont dédiés exclusivement à la formation et aux stages des élèves ;
- 67 emplois de catégorie B, dont 31 sont consacrés à la formation et aux stages des élèves (42 greffiers, 17 secrétaires administratifs et 8 agent contractuels) ;
- 50 emplois de catégorie C (32 adjoints administratifs, 17 adjoints techniques et 1 agent contractuel).

La masse salariale de l'année 2023 est de 79,8 millions d'euros pour 1 479 ETPT. Elle comprend la rémunération des stagiaires durant leurs 18 mois de formation.
Budget et immobilier :
Le budget de fonctionnement de l'année 2023 est de 5,2 millions en AE (autorisations d‘engagement) et de 4,7 millions en CP (crédits de paiement).
L'Ecole nationale des greffes assure l'hébergement des stagiaires. Le site qui s'étend sur une superficie de 25 516 m2 comprend trois bâtiments destinés à l'administration, la formation, la restauration (un restaurant administratif de 300 places assises et une cafétéria), à l'hébergement (379 lits répartis en studio individuel ou double), une crèche pour 16 enfants et un gymnase.
L'Ecole dispose d'une quarantaine de salles de cours, d'un centre de ressources documentaires regroupant plus de 2 000 ouvrages et 8 bases de données juridiques en ligne.

II. - Description du poste

En qualité de responsable du budget opérationnel de programme (BOP), le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Ecole et des stagiaires, dirige tous les services, assure le fonctionnement et la discipline intérieure et prend toute mesure nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'Ecole.
Le directeur est secondé dans ses missions par un directeur adjoint, chargé des activités pédagogiques, qui est spécialement chargé de la programmation, de l'animation, du suivi et de l'évaluation des actions de formation initiale, continue et de l'adaptation à l'emploi.
A l'exception des activités pédagogiques, les services de l'Ecole nationale des greffes sont placés sous l'autorité de la secrétaire générale. Son rôle consiste à gérer les ressources humaines, programmer, organiser, établir et assurer le suivi du budget, des projets informatiques et des marchés publics.
Sont également rattachés auprès du directeur, un pôle études et évaluations ainsi qu'un département des relations internationales et outre-mer.
Le directeur adjoint est secondé par trois sous-directeurs en charge de :

- la sous-direction de la formation à l'encadrement et à l'environnement judiciaire (FEEJ) ;
- la sous-direction de la formation aux méthodes et techniques de greffe (FMTG) ;
- la sous-direction du suivi des stages et des parcours professionnels (SSPP).

De plus, il a sous sa responsabilité le pôle innovation et formation numérique.
La secrétaire générale est quant à elle assisté d'un secrétaire général adjoint.
Spécificités liées à l'exercice des fonctions de direction :
Le directeur exerce la responsabilité de chef d'établissement. Il est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) et ordonnateur secondaire.
Au titre de la nécessité absolue de service et des astreintes de permanence qui s'y rattachent, le directeur, la secrétaire générale et deux concierges effectuent une permanence 24 heures sur 24 sur le site et bénéficient de logement de fonction dans l'enceinte de l'Ecole.

III. - Profil recherché

Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif dans des organisations complexes.
A ce titre, ils doivent maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme savoir utiliser des outils de communication et de pilotage.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux de l'institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et des juridictions spécialisées ainsi qu'une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, ils devront également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et être force de proposition et prise d'initiatives, ainsi qu'un goût prononcé pour l'encadrement d'équipe.
Les candidats devront être en capacité de proposer et mettre en œuvre une politique de formation cohérente, professionnalisante, tenant compte de l'évolution des besoins et des environnements de travail au sein des services judiciaires, d'anticiper les réformes et les traduire durablement dans l'offre de formation mise à disposition des élèves.
Ils conduiront la politique de formation des agents des services judiciaires sur l'ensemble des dimensions administrative, juridique, pédagogique, logistique et budgétaire.
Son rôle de représentation imposera aux candidats d'animer des réseaux, de développer des partenariats en interne comme en externe, de travailler à un niveau inter-fonction publique, ainsi qu'avec le secteur privé.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront également disposer des compétences et qualités suivantes :

- utilisation des techniques managériales ;
- capacité à négocier et à décider ;
- capacité à travailler dans l'urgence et gestion de crises ;
- capacité de travail en équipe ;
- sens de l'organisation, créativité, innovation.

Ils devront, en outre, avoir un grand sens des relations humaines, de conduite du dialogue social et savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, elles seront nommées sur contrat. Leur rémunération sera calculée sur la base de l'échelle indiciaire de l'emploi concerné et à un niveau qui tiendra compte de la durée des expériences professionnelles antérieures acquises et du degré de responsabilités exercées en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et à l'article 15 du décret du 30 novembre 2023 susmentionné, à savoir :
Au titre de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
- les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
- les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896 ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et qui ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour être nommées, les personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Composition du dossier de candidature :
Pour l'ensemble des candidats, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae détaillé ;
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendu pour le poste.

Pour les agents ayant la qualité de fonctionnaires :

- un état de service ;
- le dernier arrêté de situation administrative ;
- les trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel.

Pour les agents contractuels de la fonction publique et ceux relevant du secteur privé :

- tous documents (contrats de travail ou attestation de l'employeur) attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret du 30 novembre 2023 susmentionné et par l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination.
L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui est au moins composée :

- du directeur des services judiciaires ;
- de la secrétaire générale du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et à une déclaration de situation patrimoniale.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pascal PRACHE, directeur des services judiciaires ([email protected]), et de Mme Sylvie BERBACH, sous-directrice des ressources humaines des greffes ([email protected]).