Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique (en application des articles 88 et 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées.
Localisation géographique : 60, boulevard Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Date prévisible de vacance de l'emploi : création de poste.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le ou la titulaire de l'emploi est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, en tant que chef du département de contrôle budgétaire (DCB).
Il ou elle est chargé d'assister le CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des dépenses du ministère, dont le périmètre est composé de six programmes budgétaires répartis sur trois missions (« Défense », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et « Recherche et enseignement supérieur ») et 2 comptes de commerce (« Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires » et « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat »). Les crédits s'élèvent à près de 62 Md€ et les emplois à 271 117 ETPT. Il ou elle assure également, sous l'autorité du CBCM, le contrôle budgétaire de onze opérateurs ou établissements publics.
L'équipe du département de contrôle budgétaire actuellement composée de 5 agents (4 A et 1 B) assurant uniquement le contrôle budgétaire des opérateurs, est amenée à évoluer pour tenir compte de la reprise au 1er janvier 2026 d'un contrôle budgétaire de droit commun sur le périmètre des programmes et des comptes de commerce rattachés au ministère des armées.

Description du poste

Dans le cadre de la fin de l'expérimentation visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires publics par le rapprochement de la direction financière et du contrôle budgétaire des ministères, le ou la titulaire de l'emploi est chargé(e) de préparer, en lien avec les services du responsable de la fonction financière ministérielle (RRFiM) du ministère des armées, le rétablissement opérationnel d'un département de contrôle budgétaire au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées qui permettra d'exercer le contrôle budgétaire sur l'ensemble du périmètre ministériel.
A ce titre, il ou elle participe au processus de recrutement des agents nécessaires à la réalisation des missions telles que prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et définit un nouvel organigramme de son service ;
Il ou elle met en place les formations dédiées pour les agents, convient des modalités d'habilitations Chorus pour ces derniers et participe aux opérations de leur installation matérielle ;
Le ou la titulaire de l'emploi rétablit le cadre réglementaire du contrôle budgétaire de droit commun et les modalités d'échange avec le RFFiM ;
D'une manière générale dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le ou la titulaire de l'emploi assure, sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le contrôle budgétaire des services centraux du ministère des armées, en application du I et du IV-1° de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A ce titre, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des services qu'il ou elle contrôle. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel (contrats en écart par rapport aux référentiels ministériels et interministériels) qui présentent un enjeu financier significatif peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire des programmations des programmes, des budgets opérationnels de programme (BOP) et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents. Il ou elle réalise des analyses a posteriori sur les dispositifs de politiques publiques portées par les programmes relevant de son périmètre de contrôle. Il ou elle initie ou participe également à des analyses de circuits et procédures.
Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des programmes de son périmètre de contrôle.
Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui au responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM), aux RPROG et aux ordonnateurs, dans le cadre de protocoles et à des échanges réguliers avec les RFFiM et RPROG du périmètre contrôlé, dans une relation de confiance et d'écoute. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanent avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux sectoriels de la direction du budget.
Le ou la titulaire de l'emploi participe également au contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère des armées. Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le visa demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par le suivi et/ou la participation aux dispositifs de contrôle interne des organismes.
Sur l'ensemble du périmètre (ministère et leurs opérateurs), il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place des réformes en cours.
Le ou la titulaire de l'emploi s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrés dans les expériences professionnelles passées ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions chargées des armées qui assurent la tutelle des opérateurs ;
- maîtrise du management et du travail en équipe.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de la référence de l'avis de vacance, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Jean-Marc Oléron, chef de service, adjoint à la directrice du budget : 01-53-18-26-06 ; [email protected] ;
M. Christophe Hozé, contrôleur budgétaire et comptable ministériel : 09-88-68-00-63/01-48-15-91-01 ;[email protected] ;
Mme Sabine Deligne, sous-directrice de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49 ,[email protected] ;
M. Romain Lefevre chef du bureau des ressources humaines, direction du budget : 01-53-18-70-20 [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.