Est susceptible d'être vacant l'emploi de sous-directeur ou de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques (DAJ).
Le ou la titulaire de cet emploi aura la charge de la sous-direction « Droit privé et droit pénal ».
Localisation géographique : 6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2025.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi :
Placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DAJ exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère ou d'autres administrations de l'Etat et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l'ensemble des directions du ministère en matière de suivi d'application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l'élaboration de la réglementation relative à la commande publique.
La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'Etat et exerce, à ce titre, la représentation de l'Etat devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l'Etat et d'autres personnes publiques dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l'Etat).
En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Description du poste

Le ou la titulaire du poste aura la charge de la sous-direction « Droit privé et droit pénal » qui a pour missions :

- d'exercer les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit et de la procédure pénale ;
- d'assurer les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères ;
- de représenter l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges ;
- de mettre en œuvre la protection fonctionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers.

La sous-direction se compose d'une soixantaine de personnes, dont une majorité d'agents de catégorie A. Elle comprend trois bureaux :

- le bureau « droit privé général » ;
- le bureau « droit pénal et de la protection juridique » ;
- le bureau « droit de la réparation civile ».

Le ou la titulaire de l'emploi anime, coordonne, planifie et contrôle l'activité de la sous-direction. Il est placé sous l'autorité directe de la directrice des affaires juridiques.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- excellente connaissance des institutions judiciaires, avec une expérience acquise en juridiction sur plusieurs postes et, au moins une première expérience, en administration centrale ;
- sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation, capacité d'analyse et de rationalisation des process dans un contexte marqué par la forte progression de contentieux de masse.

En outre, il devra posséder une très solide culture juridique en droit privé lui permettant de superviser l'activité contentieuse et de conseil dans son domaine de compétence.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction des affaires juridiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction des affaires juridiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Clémence OLSINA, directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, téléphone : 01-44-97-34-00, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.