En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 136 du 27 novembre 2024.
Accord du 27 novembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Salaires à compter du 1er janvier 2025.
Listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 136 du 27 novembre 2024 :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord du 27 novembre 2024 :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.