En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des annexes ci-après indiquées.
Ces annexes pourront être consultées en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Annexe 56/a du 26 novembre 2024.
Annexe 37/b du 26 novembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.
Objet :
Salaires minima mensuels.
Prime d'ancienneté.
Signataires :
Fédération française des entreprises de gros, importation-exportation en chaussures, jouets et textiles (FCJT).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CFE-CGC.