JORF n°0296 du 15 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Résumé Le ministère organise un examen pour que les secrétaires administratifs puissent passer à un grade supérieur.

Le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie organise un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'année 2025.

I. - Conditions d'admission à concourir

Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant au 31 décembre 2025 d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et justifiant, à cette même date, d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par exception, peuvent également se présenter les fonctionnaires qui appartenaient, avant le 1er septembre 2022, à un corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat modifié, dans les conditions suivantes :

- justifier, au 31 décembre 2025, de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
- justifier, au 31 décembre 2025 et dans les conditions en vigueur avant le 1er septembre 2022, d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure.

Enfin, les candidats doivent appartenir au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au plus tard le 15 décembre 2024.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sur un emploi de catégorie B, sont comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l'épreuve.

II. - Nature des épreuves

Un arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiqu (JO du 1er mars 2011) fixe la nature des épreuves de cet examen.
Cet examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

III. - Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

IV. - Dates et lieux des épreuves

L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le jeudi 3 avril 2025 en région parisienne et à Nantes.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du lundi 15 septembre 2025.

V. - Inscriptions

La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au mardi 4 février 2024.
La date de fin des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au jeudi 6 mars 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats s'inscrivent par voie de téléprocédure :

- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Inscription - Catégorie B - Secrétariat général - Inscription aux concours du secrétariat général - Accéder au portail des inscriptions ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels - Secrétariat général - Ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle - Accéder au nouveau portail d'inscription.

La procédure comprend une phase unique d'inscription. Les candidats enregistrent leur inscription dans l'application en renseignant l'ensemble des rubriques.
Un accusé de réception de leur inscription est adressé aux candidats par messagerie.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

VI. - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)

Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne :

- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Aide à la préparation - Catégorie B - Secrétariat général - Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle - Dossier de RAEP ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Espace recrutement ministériel - Recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Aide à la préparation - Catégorie B - Secrétariat général - Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle - Dossier de RAEP.

Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc (cf. mode opératoire en annexe) est fixée au jeudi 3 juillet 2025 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.

VII. - Aménagements d'épreuve écrite d'admissibilité

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au lundi 3 mars 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

VIII. - Recours à la visioconférence pour l'épreuve orale d'admission

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le jeudi 3 juillet 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole).

IX. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), pôle concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30), mél : [email protected]