Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le ou la titulaire de cet emploi sera affecté à l'Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Le ou la titulaire de l'emploi assurera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice des acteurs économiques.
Localisation géographique : 23, avenue d'Italie, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2024.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale (SCN) rattaché conjointement au ministre de la justice et au ministre chargé du budget. Il a été créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II »).
Acteur national de la prévention et de la détection des atteintes à la probité (terme couvrant les infractions de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme), l'AFA est à la fois : (i) un organe de coordination des politiques publiques en matière de lutte contre la corruption (préparation d'un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption ; assistance des autorités françaises compétentes dans les organisations internationales), (ii) une structure de conseil et d'appui aux autorités publiques et privées en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité et (iii) une autorité de contrôle administratif des acteurs publics et privés assujettis à une obligation de conformité, mission qu'elle exerce en toute indépendance du fait du statut conféré par la loi à son directeur.
L'Agence française anticorruption comprend une sous-direction des acteurs publics, une sous-direction des acteurs économiques et des services transversaux rattachés à sa direction.
Les équipes de l'AFA sont pluridisciplinaires. L'agence accueille des fonctionnaires issus des différentes administrations étatiques et territoriales et des spécialistes de la conformité anti-corruption dans les entreprises. Son effectif est d'une soixantaine d'agents.
L'AFA apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Elle élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption.
Elle contrôle sur place et sur pièces, le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle participe à la représentation de la France dans les instances internationales (ONUDC, GRECO du Conseil de l'Europe, OCDE, G20, G7, IPACS).
Elle élabore le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption.
Au sein de l'AFA, la sous-direction des acteurs économiques apporte son assistance aux personnes morales de droit privé et à toutes personnes physique ou morale, afin d'aider à prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d'influence.
Pour ce faire, elle centralise et diffuse des informations et des bonnes pratiques.
Elle élabore et actualise ses recommandations à destination des personnes morales de droit privé.
Elle assure des actions de formation, de sensibilisation et d'assistance pour la prévention et la détection des risques d'atteinte à la probité.
La sous-direction des acteurs économiques exerce le contrôle, sur pièces et sur place, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Elle contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale ordonné dans le cadre de conventions judiciaires d'intérêt public.
La sous-direction veille au respect, par les sociétés françaises soumises, par une autorité étrangère, à une procédure de mise en conformité des procédures internes de prévention et de détection de la corruption, des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères dite « loi de blocage ».

Description du poste

Le sous-directeur ou la sous-directrice des acteurs économiques assure l'encadrement et l'animation des deux départements qui composent la sous-direction des acteurs économiques : le département du contrôle des acteurs économiques et le département de l'appui aux acteurs économiques.
Il ou elle est membre du comité de direction de l'agence.
Il ou elle assure la coordination de l'activité de sa sous-direction avec l'ensemble des autres services de l'AFA.
Ses principales fonctions consistent à :

- animer une équipe pluridisciplinaire de 22 agents de catégorie A+ et A, répartis entre les deux départements de la sous-direction des acteurs économiques ;
- participer à la définition de la stratégie de l'agence ;
- contribuer à définir la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles et des activités de conseil à destination des acteurs économiques ;
- piloter, dans les délais impartis, les contrôles effectués par la sous-direction, ainsi que la mise en œuvre des programmes de mise en conformité ordonnés dans le cadre des conventions judiciaires d'intérêt public ;
- assurer le contrôle de la régularité des procédures suivies et la qualité de la rédaction des rapports de contrôle ;
- proposer à la direction, les suites à donner aux manquements relevés à l'occasion d'un contrôle et préparer, le cas échéant, la saisine de la commission des sanctions ou les signalements aux autorités judiciaires, en coordination étroite avec le pôle juridique ;
- élaborer les outils pertinents (guides, outils de communication divers…) afin d'aider les acteurs économiques à mettre en place des dispositifs robustes de prévention et de détection des atteintes à la probité ;
- s'assurer de la bonne exploitation des travaux de contrôle pour identifier les bonnes pratiques en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité et les valoriser notamment dans les activités de conseil, dans le strict respect des mesures de confidentialité et de déontologie applicables ;
- contribuer à l'ensemble des activités de l'agence (élaboration, suivi et mise en œuvre du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, rapport annuel d'activité, coopération internationale et activités internationales de l'agence, travaux de l'observatoire des atteintes à la probité).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- intérêt marqué pour la lutte contre les atteintes à la probité ;
- très bonne connaissance du fonctionnement des entreprises, une pratique de la conformité en entreprise serait appréciée ;
- connaissances des méthodes et techniques de contrôle interne des entreprises, notamment sous leurs aspects juridiques, et/ou comptables, une expérience pratique en la matière sera appréciée ;
- maîtrise de la conduite et de la gestion de projet ;
- expérience confirmée de l'encadrement, notamment d'équipes pluridisciplinaires ;
- esprit de synthèse et qualités rédactionnelles ;
- esprit d'initiative : capacité d'initier, instruire et porter des propositions d'évolution des process internes ;
- capacité de travail en équipe et de concertation, notamment avec des partenaires extérieurs ;
- capacités d'organisation ,d'anticipation et de priorisation ;
- sens des relations humaines et de la diplomatie ;
- capacité de représentation de l'agence, à haut niveau, tant auprès des dirigeants d'entreprise que des représentants de l'autorité judiciaire et des partenaires institutionnels de l'AFA ;
- engagement fort.

Une bonne connaissance de l'anglais est fortement souhaitée.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de l'Agence française anticorruption.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de l'Agence française anticorruption. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- la directrice de l'agence française anticorruption ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Isabelle JEGOUZO, directrice de l'Agence française anticorruption : [email protected], téléphone : 01-44-87-21-00.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.