Un emploi de chef de service sera vacant à compter du 1er décembre 2024 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale (MEN).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjoint de la directrice générale de l'enseignement scolaire (DGESCO).
L'emploi est localisé au 107, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Description de la structure et des missions

Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique élabore la politique pédagogique et éducative et assure la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.
Il pilote la politique d'orientation et d'affectation des élèves et accompagne les services académiques et les établissements scolaires pour sa mise en œuvre.
Il anime les relations entre l'éducation nationale et le monde économique et professionnel.
Il définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
Il contribue, pour la direction générale de l'enseignement scolaire et en lien avec la direction des affaires financières, à la tutelle du Centre national d'enseignement à distance et assure celle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique est constitué :

- de la sous-direction des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles maternelles et élémentaires et des collèges ;
- de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle qui élabore la politique pédagogique et éducative pour le lycée d'enseignement général et technologique et pour le lycée professionnel ainsi que pour les formations par apprentissage relevant de l'éducation nationale ;
- de la mission du pilotage des examens qui assure le pilotage pédagogique et administratif des sessions d'examens de niveau 3 et 4. Elle est également chargée du suivi de l'élaboration des sujets, de leur diffusion ainsi que de l'organisation, de la sécurisation et l'évaluation des sessions.

Le titulaire du poste encadre les équipes des deux sous-directions et de la mission qui compose le service. Lui sont directement rattachés un expert de haut niveau, chargé de projet en charge de la découverte des métiers et un chargé de mission pour la continuité pédagogique.
Il a pour missions :

- d'animer les réflexions stratégiques sur les champs qui sont de sa responsabilité ;
- d'organiser la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des réformes sur chacun des niveaux de formations : écoles, collèges, lycée général et technologique ou lycée professionnel ;
- de contribuer aux enjeux de la transition entre les différents niveaux de formation pour favoriser la réussite des élèves : liaison école-collège, entre l'enseignement au lycée et l'enseignement supérieur ;
- d'animer les réseaux métiers relevant des différents champs du service dans un objectifs d'amélioration continue du service public de l'éducation nationale ;
- de contribuer aux travaux interministériels, particulièrement avec le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'orientation et les parcours des élèves entre l'enseignement scolaire et l'enseignement agricole, avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour le continuum des parcours des élèves vers l'enseignement supérieur, avec le ministère du travail et de l'emploi sur l'apprentissage et la formation professionnelle et les autres ministères certificateurs pour l'enseignement scolaire et supérieur.

Profil du candidat recherché

Le profil recherché est celui d'un cadre de haut niveau, ayant acquis une solide expérience du système éducatif et présentant un parcours diversifié en administration centrale et/ou en services déconcentrés.
Le candidat devra témoigner d'une réelle appétence pour les enjeux pédagogiques ainsi que posséder une très bonne connaissance des enjeux de la politique pédagogique et éducative ainsi que de l'organisation du système éducatif à tous les échelons. Il devra avoir une solide culture juridique et administrative.
Le candidat doit également réunir de fortes compétences managériales et relationnelles, en pilotage de projets complexes dans un contexte de transformation, en animation d'équipes et des réseaux-métiers, et témoigner d'une aptitude avérée à la négociation.
Le poste exige réactivité face à une grande diversité de sujets avec une pluralité de partenaires, sens de l'organisation et forte capacité de travail.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de chef de service est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

- une partie brute comprise entre 41 824 € et 81 935 € annuel. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir ;

- une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels.

A cette rémunération pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l'emploi de chef de service et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du MEN, MSJVA et MESR.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'enseignement scolaire.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;

- uniquement par courriel aux adresses :

[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected]
Personne à contacter pour tout renseignement :
Mme Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire, tél. : 01-55-55-12-70, [email protected]

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales, il est constitué d'un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

1. Le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;
2. Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministère chargé de la fonction publique ;
3. Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
   Le ministère peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
   Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.

Nomination par l'autorité de nomination

A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application pour certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveau des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicable à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.