Est vacant un emploi de directeur de projet (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de la directrice générale des finances publiques et rattachée fonctionnellement au chef du service de la gestion fiscale.
Le ou la titulaire de l'emploi sera chargé de la direction du projet facturation électronique.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juin 2024.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi sera chargé de la direction du projet facturation électronique.
La direction de projet Facturation électronique, assurée par un directeur ou une directrice de projet, est composée de sept chargés de mission.
La direction de projet a pour objet de mettre en place la facturation électronique entre assujettis ainsi que l'obligation de transmission de données de transactions et de paiement dans le calendrier précisé par la loi de finances et dans le respect du cadre communautaire.
Elle pilote et coordonne l'ensemble des phases du projet, qu'il s'agisse des phases juridiques, techniques, informatiques ainsi que la concertation avec les entreprises et la communication.
Ce projet est de l'ampleur de celui du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il modifie en profondeur le fonctionnement des entreprises et de l'administration.
Dans ce contexte, à la tête d'une structure resserrée de cadres de haut niveau, la direction de projet est chargée charge du pilotage global du projet.
A ce titre, elle doit en premier lieu coordonner les travaux internes à la DGFiP en veillant à l'alignement de tous les acteurs au sein de cette direction générale. Sont notamment concernés les services de la gestion fiscale, de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, et le service des systèmes d'information.
Elle doit également veiller à assurer l'interlocution constante avec l'AIFE, opérateur du programme facturation électronique, en tant que correspondant unique avec l'Agence et notamment sa direction de programme. L'AIFE est en effet chargée de la maîtrise d'ouvrage du projet et pilote à ce titre les équipes assurant les développements informatiques dans le cadre d'un marché conclu avec le prestataire.
Le directeur ou la directrice de projet est l'interlocuteur vis-à-vis de l'extérieur sur le sujet de la facturation électronique. Il ou elle pilote en particulier la concertation avec l'ensemble des parties prenantes (entreprises, opérateurs de dématérialisation, experts-comptables…) et l'accompagnement de celles-ci dans la mise en place de la réforme.
Il ou elle assure également la cohérence et la coordination des travaux des services concernés. Pour cela, il ou elle assure, avec son équipe, l'organisation, le pilotage et le suivi des instances de gouvernance du projet et de ses comités aux niveaux opérationnels.
Enfin, il ou elle assure le pilotage des travaux juridiques relatifs aux textes nationaux et le suivi des travaux communautaires en cours sur la facturation électronique.
Ses interlocuteurs principaux seront, dans la sphère métier de la DGFiP, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) et le service de la gestion fiscale (GF), la direction de la législation fiscale (DLF) pour le volet législatif et, pour la sphère informatique, le service des systèmes d'information (SSI) de la DGFiP ainsi que l'Agence pour l'information financière de l'Etat (AIFE), en amont du SI DGFiP.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience professionnelle avérée en matière de conduite et gestion de projet ;
- connaissances juridiques et réglementaires ;
- une connaissance de l'environnement administratif, institutionnel et politique est souhaitable, de même que des connaissances en matière de systèmes d'information ;
- disponibilité et forte capacité d'investissement personnel ;
- qualités relationnelles avérées et capacité à représenter la direction générale auprès d'interlocuteurs variés et de haut niveau.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Olivier TOUVENIN, chef du service de la gestion fiscale, [email protected].
Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.