En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnées dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires
employeurs | DREETS concernée | |----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|-------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------| |7026|Convention collective nationale du 9 janvier 1979 concernant le personnel des établissements de chevaux de courses au trot | Avenant n° 62 du 22 février 2024 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Syndicat national des entraîneurs, drivers et jockeys de trot | DREETS
ILE-DE-FRANCE | |8435|Convention collective du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura| Avenant n° 41 du 13 mars 2024 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO|Fédération régionale des coopératives laitières du Massif jurassien
La Coopérative agricole|DREETS
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE|