En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 2024 (Doubs).
Accord du 3 juin 2024 (Belfort-Montbéliard).
Accord du 3 juin 2024 (Haute-Saône).
Accord du 3 juin 2024 (Jura).
Accord du 21 juin 2024 (Bas-Rhin).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté.
Signataires :
Concernant l'accord du 3 juin 2024 (Doubs) :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Doubs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 3 juin 2024 (Belfort-Montbéliard) :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Belfort-Montbéliard.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 3 juin 2024 (Haute-Saône) :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Haute-Saône.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 3 juin 2024 (Jura) :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Jura.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 21 juin 2024 (Bas-Rhin) :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Bas-Rhin.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.